Conditions Générales de Vente¶
Art. 1 - Généralités¶
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre IT4Freedom, ci-après dénommée l’entreprise, et le client.
La commande ne sera définitivement conclue qu’à la réception par l’entreprise du devis ou de la commande dûment accepté et signé et qu’au complet paiement de l’acompte si ce dernier est prévu.
Aucune obligation ne peut être mise à la charge de l’entreprise tant que les formalités prévues au 2 de cet article n’auront pas été accomplies.
Les parties élisent domicile à l’adresse figurant sur le devis. En cas de modification du domicile, la partie concernée en avise l’autre par lettre recommandée avec avis de réception postal.
L’entreprise ne fournissant que des services personnalisés, la faculté de rétractation réservée aux particuliers est inapplicable. Cependant, un délai de réflexion de 7 jours est laissé entre l’acceptation du devis par un particulier et la prestation sauf stipulation contraire et écrite du client.
Art. 2 - Divisibilité¶
La nullité de l’une des stipulations des présentes conditions de vente n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation des présentes conditions ni de la vente elles-mêmes.
Art. 3 - Coopération, bonne foi¶
Les parties s’engagent, à mettre en œuvre, de bonne foi, des moyens raisonnables afin que l’exécution de la prestation se déroule dans de bonnes conditions.
Art. 4 - Sous-traitance¶
L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie des fournitures, prestations ou tout autre objet de la commande. Le client est consulté pour chaque objet sous-traité, les sous-traitants étant clairement identifiés. Le client peut refuser ou accepter la sous-traitance. En cas de non réponse à la sollicitation sous huitaine, la sous-traitance est réputée refusée.
Art. 5 - Modifications¶
L’entreprise peut apporter au devis ou à la commande les modifications rendues nécessaires par des circonstances impératives affectant les conditions d’exécution de la commande sans toutefois modifier les caractéristiques essentielles des différents objets et services du devis. Il en va ainsi des nouvelles normes techniques, lois et règlements, ou encore les difficultés techniques découvertes au moment de l’exécution de la commande.
Si les modifications du 1 du présent article ont des conséquences sur l’exécution de certaines dispositions du devis (par exemple en matière de prix ou de délai), l’entreprise communique au client les justifications appropriées et les parties signeront un avenant au devis initial.
Art. 6 - Prix¶
L’entreprise propose ses services et produits par l’intermédiaire d’un devis ou d’une commande du client dont la date de validité et les conditions de règlement sont mentionnées sur le devis lui-même. À défaut, le paiement se fera à hauteur de 30% d’acompte et de 70% à réception. La réalisation des dispositions du devis ne débutera qu’après acceptation du client et paiement intégral de l’ensemble des acomptes.
Le prix des prestations est calculé selon un tarif horaire ou journalier dépendant de la nature de la prestation et des compétences techniques nécessaires à l’exécution de la commande. En cas de variation de durée d’exécution supérieure à 5% de la disposition concernée, l’entreprise en informera le client et les parties signeront un avenant au devis initial.
Tout paiement non parvenu dans le mois suivant la date de réception de la facture entraînera automatiquement l’application d’une pénalité de retard égale au premier taux de l’EURIBOR 12 mois du mois de la date de la facture + 5 points avec un minimum de trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le prix des déplacements et hébergements sont calculés en fonction du tarif des moyens de transport et des hôtels utilisés.
Les consommations concernant l’énergie utilisée au cours des prestations en dehors de l’entreprise (par exemple chez le client) sont à la charge du client.
Art. 7 - Exécution¶
Les pénalités de retard à la charge de l’entreprise, si les conditions particulières en prévoit, ne pourront être décomptés qu’à partir du début de l’exécution des prestations suivant la date prévue au devis. À défaut d’inscription sur le devis ou dans les conditions particulières de vente, aucune indemnité ne peut être exigée. Dans tous les cas, le montant total des pénalités de retard ne peut être supérieur à 5% du montant hors taxes du devis et ne s’applique qu’après la mise en demeure de terminer les prestations du présent devis, y compris en cas de stipulation contraire sur le devis ou les conditions particulières. Les pénalités de retard ont caractère de dommage et intérêts forfaitaires et constituent la limite de responsabilité de l’entreprise.
Le client s’assure que l’utilisation de l’ensemble des logiciels, codes sources et textes demandés telle que prévue par le devis est bien conforme aux différentes licences. Il garantit également que les dites fournitures sur lesquelles se basent éventuellement le devis sont exempts de bogues et peuvent être utilisés conformément à ce qui est inscrit sur le devis. De même, il s’assure être le propriétaire des fournitures à inclure dans la prestation ou d’en avoir une autorisation des auteurs respectifs.
Art. 8 - Exonération de responsabilité¶
L’entreprise n’encourra aucune responsabilité sur l’inexécution des dispositions du devis en cas d’un des événements suivants:
un événement de force majeure, c’est à dire tout fait empêchant l’exécution partielle ou totale du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de l’entreprise ou de ses substitut ;
l’intervention d’un tiers ;
tout fait du client qui n’aurait pas reçu l’accord écrit de l’entreprise ;
tout problème lié aux fournitures nécessaires à la prestation et qui ne sont pas du fait de l’entreprise.
Art. 9 - Réserve de propriété¶
Le transfert de la propriété intellectuelle des projets logiciels, sites web ou toute autre œuvre de l’esprit et de la propriété des fournitures réalisés par l’entreprise est subordonné au complet paiement préalable des ouvrages et fournitures tel que précisé dans le présent devis et annexes.
Toute utilisation des projets logiciels, sites web ou toute autre œuvre de l’esprit réalisés par l’entreprise avant transfert de la propriété est rigoureusement interdite et peut être considérée comme une contrefaçon.
Art. 10 - Résiliation¶
En l’absence du paiement de l’acompte, d’une quelconque situation ou du solde, le présent devis sera résilié de plein droit et automatiquement.
En cas de résiliation par manque de provision ou du fait du client, les sommes déjà versées à l’entreprise lui sont alors définitivement acquises sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient lui être alloués. Le client restitue alors l’ensemble des fournitures, projets et travaux à l’entreprise.
En cas de résiliation par l’entreprise, l’ensemble des travaux effectués jusqu’à la résiliation sont fournis au client. Le client est alors facturé sur la base des fournitures livrées et de la main d’œuvre effective. Les dispositions non réalisées ne sont pas à la charge du client. Si le client a payé un montant supérieur à la facture finale, l’entreprise restitue le trop perçu dans un délai de 30 jours. Au besoin, un livret d’information est alors fourni afin de guider le prestataire qui prendra en charge la suite des événements. De plus, l’entreprise, à la demande du client, forme ce prestataire en une seule et unique séance de 2h maximum.
Le client et l’entreprise peuvent résilier le contrat à tout moment, tout en respectant les points 2 et 3 du présent article.
Art. 11 - Réception¶
À la fin de la réalisation des dispositions du devis ou de la commande par l’entreprise et ses sous-traitants, le client ou son représentant procède à la réception au lieu prévu dans le contrat ou à distance par internet. Un serveur de test est éventuellement utilisé afin de vérifier la conformité du travail réalisé vis à vis du devis. Le client procède au règlement des sommes dues et délivre le procès verbal de réception.
Les ouvrages réalisés sont réputés réceptionnés sans vice à la première des dates suivantes:
dès la prise de possession des ouvrages par le client ;
15 jours après que le client ait été invité à la réception par lettre recommandée avec accusé de réception postal ;
15 jours après le retour d’une invitation à la réception par lettre recommandée avec accusé de réception postal à l’adresse du client stipulée sur le devis ou la facture.
Une attestation est délivrée à la fin effective de l’ensemble des paiements du client et témoigne du transfert de propriété des différents logiciels, fournitures, sites web, et tout autre objet du présent devis.
Art. 12 - Hiérarchie des documents¶
Les documents contractuels sont composés d’un devis, des présentes conditions générales, et éventuellement de conditions particulières. En cas de contradictions, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales et le devis sur les conditions particulières sauf stipulation contraire.
Art. 13 - Droit applicable¶
La présente convention est soumise au droit belge.
Art. 14 - Litiges¶
L’entreprise et le client s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait naître de l’exécution de la prestation ou de la vente.
Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, le litige serait porté à la connaissance des tribunaux belges.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entreprise quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des vendeurs et des prestataires, l’entreprise se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du client.
Le fait pour l’entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions ne peut pas valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.